Comptabilité, fiscalité & conseil à Casablanca

Loi n° 87-21 : renforcement du dispositif de prévention et de résolution des crises bancaires

Actualité du 25 septembre 2026. La loi n° 87-21, promulguée par le dahir n° 1-26-65 du 28 juillet 2026, a été publiée au Bulletin officiel, édition arabe, n° 7533 du 10 août 2026. Elle modifie et complète la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib.

Cette réforme met en place un cadre spécifique pour prévenir et traiter les difficultés des établissements de crédit, en complément des mécanismes judiciaires de droit commun.

Principales mesures : renforcement de la surveillance macroprudentielle et des pouvoirs d’intervention précoce de Bank Al-Maghrib ; obligation de plans préventifs de redressement pour certains établissements ; création d’une Instance de résolution ; mise en place d’outils de résolution tels que la cession d’activités, l’établissement-relais et la structure de gestion d’actifs ; extension du rôle du Fonds collectif de garantie des dépôts au financement de la résolution.

Protection financière : le nouveau dispositif vise à préserver la continuité des fonctions bancaires essentielles, protéger les dépôts garantis, limiter les risques systémiques et réduire le recours aux deniers publics en cas de crise bancaire.

Pour les entreprises : la réforme ne modifie pas directement les obligations comptables ou fiscales courantes. Elle renforce toutefois le cadre de stabilité du secteur bancaire, la protection des déposants et la gestion des risques susceptibles d’affecter les financements et la trésorerie.

Source juridique : loi n° 87-21 publiée au Bulletin officiel, édition arabe, n° 7533 du 10 août 2026.

Information générale à apprécier au regard des textes réglementaires d’application et de la situation de chaque établissement ou entreprise.

Bank Al-Maghrib : taux directeur maintenu à 2,25 %

Actualité du 24 septembre 2026. Réuni le 22 septembre 2026, le Conseil de Bank Al-Maghrib a décidé de maintenir le taux directeur à 2,25 %.

Pour les entreprises : cette décision ne garantit pas des conditions de crédit identiques pour tous. Les taux et modalités de financement dépendent aussi des contrats bancaires et du profil de l’emprunteur. Il est utile d’actualiser les prévisions de trésorerie et de suivre les échéances clients et fournisseurs.

En matière de délais de paiement, la réglementation marocaine prévoit une amende pécuniaire calculée en référence au taux directeur de Bank Al-Maghrib à la fin du premier mois de retard, avec une majoration de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Ce mécanisme légal se distingue des intérêts ou pénalités prévus dans les contrats commerciaux. Son application dépend des opérations et des règles en vigueur.

Conseil FIDCC : documenter les dates de facturation et de règlement, rapprocher régulièrement les soldes clients et anticiper les retards susceptibles d’affecter la trésorerie ou les obligations déclaratives.

Sources : Bank Al-Maghrib ; note circulaire n° 734 du ministère des Finances.

Information générale à apprécier selon la situation de chaque entreprise.

Nouveau Code de procédure civile au Maroc : ce qui change pour les entreprises

La loi n° 58-25 relative à la procédure civile, promulguée par le dahir n° 1-26-07 et publiée au Bulletin officiel n° 7485, introduit une réforme importante du fonctionnement de la justice civile au Maroc.

Pour les dirigeants d’entreprise, plusieurs évolutions méritent une attention particulière : développement des procédures électroniques, nouvelles règles de notification, organisation plus active de l’instruction des dossiers, renforcement des mécanismes d’exécution des décisions et clarification de certaines règles de compétence juridictionnelle.

La réforme donne également une place accrue à la conciliation et à la médiation, tandis que la transformation numérique doit progressivement permettre le dépôt électronique de certains actes et un meilleur suivi des procédures.

À retenir pour les entreprises : cette réforme peut avoir des conséquences pratiques sur le recouvrement des créances, les contentieux commerciaux, les notifications, l’exécution des jugements et plus généralement la gestion des dossiers judiciaires. Certaines mesures numériques restent toutefois liées à leur mise en œuvre technique et réglementaire.

FIDCC recommande aux dirigeants de revoir leurs procédures internes de suivi des contentieux, leurs coordonnées contractuelles et le traitement des dossiers de recouvrement avec leurs conseils juridiques.

Information à caractère général, ne constituant pas une consultation juridique.

PACTE TPME – Les 8 dispositifs d’accompagnement Maroc PME

PACT’SCALE UP accompagne les entreprises à fort potentiel de croissance à travers un diagnostic 360° et un plan d’accélération personnalisé. La contribution de Maroc PME peut atteindre 80 % du coût, dans la limite de 2 MDH par bénéficiaire.

PACT’DECARBONATION/EAU couvre notamment les diagnostics eau, énergie et environnement, la réduction de l’empreinte carbone et l’optimisation des consommations. Contribution : 80 %, plafonnée à 500 KDH, hors équipements.

PACT’QUALITÉ soutient les démarches de conformité, certification et labellisation. Contribution : 80 % du diagnostic et de la mise en œuvre, hors coûts de certification, plafonnée à 300 KDH.

PACT’PERFORMANCE vise la productivité, le développement des marchés, la transformation digitale et l’intégration de l’intelligence artificielle. Contribution : 80 %, plafonnée à 500 KDH.

PACT’TRANSMISSION accompagne la transmission d’entreprise sur les volets organisationnels, juridiques, fiscaux et humains. Contribution : 80 %, plafonnée à 500 KDH.

PACT’RESTRUCTURATION accompagne les entreprises dans l’élaboration et le déploiement d’un plan de retournement ou de restructuration. Contribution : 80 %, plafonnée à 1 MDH.

PACT’ORGANISATION soutient la mise à niveau des pratiques managériales, ESG, qualité/HSE, administratives, financières et digitales. Contribution : 100 %, plafonnée à 150 KDH.

PACT’GESTION vise la structuration des processus, l’efficacité opérationnelle et l’intégration dans les chaînes de valeur. Contribution : 100 %, plafonnée à 200 KDH.

Éligibilité générale : les dispositifs concernent notamment les entreprises marocaines de droit privé répondant aux critères de Maroc PME, avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes généralement inférieur ou égal à 200 MDH et des règles spécifiques concernant les filiales, groupes, coopératives et projets en amorçage selon le dispositif.

Les conditions définitives d’éligibilité, les dépenses prises en charge et les modalités de candidature doivent être vérifiées auprès de Maroc PME pour chaque dispositif.

Les principales règles à retenir

La SCI doit être constituée par un contrat écrit, signé et légalisé, comportant notamment l’identité des associés, l’objet social, le siège, le capital, la durée et l’identité du gérant.

Elle acquiert la personnalité morale à compter de son inscription au registre des sociétés civiles immobilières.

Une SCI exerçant habituellement une activité commerciale peut être contrainte de se transformer en société commerciale.

Cette présentation est informative et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.